Art. L6323-17, Code du travail
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L6400IZ3
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Fin du mandat du salarié protégé en cas de mutation et indemnisation au titre de la perte des droits au DIF du salarié licencié pour faute grave » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Focus sur le compte personnel de formation » / focus / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : le compte personnel de formation » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité par Art. D1234-6, Code du travail
Cité par Art. L1233-66, Code du travail
Cité par Art. L1233-67, Code du travail
Cité par Art. L6323-18, Code du travail
Cité par Art. L6323-19, Code du travail
Cité par Art. L6422-1, Code du travail
Ancien texte Art. L933-6, Code du travail
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