Art. 776 quater, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 20 octobre au 24 octobre et du 27 octobre au 31 octobre 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits - BOI-ENR-DMTG-20-30-10-20210406 » Abonnés
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