Art. L721-1, Code de la construction et de l'habitation
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L8842IZI
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'évolution du droit immobilier - Portée pratique de la loi "ALUR" - Compte-rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 29 août 2015 » / evénement / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Mai 2014 - Loi "ALUR" : le nouveau visage de la copropriété » / textes / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et les obligations des copropriétaires / TITRE « Les mentions devant figurer dans les annonces immobilières » Abonnés
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