-
Créé par Art. 117, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
-
Cité par Art. 70, LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
-
Cité par Art. , Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
-
Cité par Art. 19, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
-
Cité par Art. 20, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
-
Cité par Art. 21, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
-
Cité par Art. L347-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-137, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-138-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-139, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-219, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D1411-37, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6145-12, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R162-33-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R166-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R178-21, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L7232-4, Code du travail