Texte complet

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

- Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-36, Art. R5211-37, Art. D5842-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2121-9, Art. D2573-6, Art. R2122-7

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-8, Art. R122-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1431-9

I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1221-13, Art. R1221-21-1, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-20, Art. R1221-22-1

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Art. Annexe 1

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1831-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-34

VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1211-11-1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. R2172-2

II.- Le seuil mentionné au 6° de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique peut être modifié par décret.

- Code de la commande publique

Art. R2172-18

- Code de l'environnement

Art. R214-35

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R422-63

II.- Les dispositions du 7° de l'article R. 422-63 de ce code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux conseils d'administration des associations communales de chasse agréées à compter de leur prochain renouvellement.

- Code de l'environnement

Art. R181-32-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R321-10

Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1312-1, Art. R1435-15

III.- Les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, ne s'appliquent pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales disposant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'une habilitation délivrée sur le fondement du second alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, tant que cette habilitation reste en vigueur.

- Code de l'urbanisme

Art. R132-11

- Code de l'urbanisme

Art. R163-10

1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*421-13, Art. R*421-17

3° Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du présent décret.

- Code de l'urbanisme

Art. R462-10

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-14-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-22

- Code de l'énergie

Art. R521-38

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R521-52

2° Pour les concessions pour lesquelles le dossier de fin de concession a déjà été remis, y compris celles prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, le concessionnaire transmet à l'autorité administrative les éléments prévus au 5° inséré à l'article R. 521-52 par le 1° du présent article, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant, à cet effet, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie fixant la composition et les conditions de remise du dossier de fin de concession.

- Code de l'énergie

Art. R521-55

- Code de l'énergie

Art. R521-57

- Code de l'énergie

Art. R522-3

Les dispositions de l'article 21 sont applicables aux concessions d'énergie hydraulique en cours ou prorogées à la date d'entrée en vigueur du présent décret nonobstant toutes dispositions contraires des concessions d'énergie hydraulique relatives au compte particulier :
1° Etabli au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
2° Etabli au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs.

- Code de l'environnement

Art. R214-111-3

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-159, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159

II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.

- Code du sport.

Art. R142-7

- Code du sport.

Art. R142-8

- Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019

Art. 20

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.