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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,
Décrète :
- Code général des impôts annexe I, CGIANI.Art. 27, Art. 37, Art. 40, Art. 50, Art. 39, Art. 49, Art. 54, Art. 57, Art. 59
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 267 nonies, Art. 275 bis
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 350 sexies
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 350 quater, Art. 350 quinquies
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
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