Texte complet

- Code pénal

Art. 711-1

- Code pénal

Art. 227-17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 375-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L311-5

- Code des assurances

Art. L121-2, Art. L121-12

- Code civil

Art. 1242

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la justice pénale des mineurs

Art. L112-15, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L. 433-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la justice pénale des mineurs

Art. L333-1-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L322-3

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-9

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L323-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L223-3

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L323-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L422-1

- Code de procédure pénale

Art. 230-19

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L112-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1