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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-2 et R. 5221-48 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article R. 434-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 5 : Professions réglementées
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-33-1, Art. R421-33-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-15-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent », Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-20, Sct. Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne », Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-26, Art. R421-33, Art. R421-34-1, Art. R421-35, Art. R421-36, Sct. Sous-section 5 : Mandataire social, Art. R421-37
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-21 A, Art. R421-21 B
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle, Art. R421-37-2, Art. R421-37-3, Sct. Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale, Art. R421-37-4, Sct. Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent, Art. R421-37-5, Art. R421-37-6, Art. R421-37-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-16 A
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie, Art. R421-25-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-27-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-34-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-37-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R422-12, Art. D422-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche, Art. R422-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire, Art. R422-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R431-6, Art. R431-11, Art. R431-14, Art. R431-15-2, Art. R431-16, Art. R431-18, Art. R432-2, Art. R432-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3
- Code de la rechercheArt. R434-1
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
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