Art. R421-34-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L0144NAL

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

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