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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-6, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 314-2 à L. 314-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R511-2
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
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