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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment ses articles 55, 110, 195 et 197 ;
Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-7
- Code général des collectivités territorialesArt. R2335-1
- Code général des collectivités territorialesArt. D2335-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2335-2
- Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C, Sct. Section 6 : Responsabilité des élus, Art. D2123-29
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-8, Art. D2573-59
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D121-23-1, Art. D126-1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance, Art. D123-1-B
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-33
- Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1
- Décret n°2021-653 du 26 mai 2021Art. 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R3335-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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