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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et R. 717-16-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4624-10 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4544-11-1, Art. R4544-11-2
- Code du travailArt. R4323-56, Art. R4544-10, Art. R4544-11, Art. R4745-3
Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
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