Texte complet
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-3 ;
Vu la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
- Code du travailSct. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, Art. L7122-3, Art. L7122-4, Art. L7122-5, Art. L7122-6, Art. L7122-7, Art. L7122-8, Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Code du travailArt. L7122-9, Art. L7122-10, Art. L7122-11, Art. L7122-12, Art. L7122-13, Art. L7122-14
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Art. L7122-18
- Code du travailArt. L7122-21
- Code du travailSct. Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire, Art. L7122-19, Art. L7122-20
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016Art. 48
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-55-3
Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de la culture,
Franck Riester
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