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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 241-18 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 août 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 2012,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D242-7
- Code ruralArt. D741-33, Art. D741-60
-Code de la sécurité sociale.Art. D241-13, Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25
A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 7 : Heures supplémentaires
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-104
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012Art. 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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