Art. D241-22, Code de la sécurité sociale

Art. D241-22, Code de la sécurité sociale

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L9952HZM

En cas d'application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales s'applique dans la limite du taux défini au II de l'article D. 241-21, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.

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