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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
- Code de l'environnementArt. L531-4
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 2
- Code de commerceArt. L461-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L130
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 28
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958Art. 5
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EMPLOI OU FONCTION |
COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN |
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Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris |
Commission compétente en matière de transports |
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Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente en matière de transports |
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Direction générale de l'Agence française de développement |
Commission compétente en matière de coopération internationale |
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Direction générale de l'Office français de la biodiversité |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
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Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente en matière d'urbanisme |
| Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
| Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
Commission compétente en matière de santé publique |
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Présidence de l'Autorité de la concurrence |
Commission compétente en matière de concurrence |
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Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente en matière de transports |
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Président de l'Autorité des marchés financiers |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Président de l'Autorité des normes comptables |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Président de l'Autorité de régulation des transports |
Commission compétente en matière de transports |
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Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse |
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
| Présidence de l'Autorité nationale des jeux |
Commission compétente en matière de finances publiques |
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Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection |
Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques |
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Gouvernorat de la Banque de France |
Commission compétente en matière monétaire |
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Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
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Présidence du Centre national de la recherche scientifique |
Commission compétente en matière de recherche |
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Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
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Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Présidence de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
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Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Commission permanente compétente en matière de libertés publiques |
| Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
| Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Présidence de la Commission nationale du débat public |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
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Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Commission compétente en matière de lois électorales |
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Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône |
Commission compétente en matière d'énergie |
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Présidence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
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Contrôle général des lieux de privation de liberté |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Présidence-direction générale d'Electricité de France |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Présidence de la Haute autorité de l'audit |
Commission compétente en matière de finances publiques |
| Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche |
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Présidence du collège de la Haute Autorité de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
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Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles |
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Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
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Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente en matière de recherche |
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Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission compétente en matière d'emploi |
| Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
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Présidence-direction générale de Météo-France |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Direction générale de l'Office national des forêts |
Commission compétente en matière d'agriculture |
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Direction générale de la société anonyme Bpifrance |
Commission compétente en matière d'activités financières |
| Présidence du conseil d'administration de la société Orano | Commission compétente en matière d'énergie |
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Présidence du conseil d'administration de La Poste |
Commission compétente en matière de postes et communications |
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Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente en matière de transports |
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Direction générale de la société nationale SNCF |
Commission compétente en matière de transports |
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Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France |
Commission compétente en matière de transports |
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt
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