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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L461-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 28

Article 3

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 4

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 5

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 5

Annexe

Article Annexe

Modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 22 janvier 2017

EMPLOI OU FONCTION	COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN de chaque assemblée
Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris	Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France	Commission compétente en matière de transports
Direction générale de l'Agence française de développement	Commission compétente en matière de coopération internationale
Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité	Commission compétente en matière d'environnement
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine	Commission compétente en matière d'urbanisme
Présidence de l'Autorité de la concurrence	Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité des marchés financiers	Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité des normes comptables	Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières	Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d'énergie
Gouvernorat de la Banque de France	Commission compétente en matière monétaire
Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations	Commission compétente en matière d'activités financières
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales	Commission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence du Centre national de la recherche scientifique	Commission compétente en matière de recherche
Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Commission compétente en matière de santé publique
Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique	Commission compétente en matière d'énergie
Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie	Commission compétente en matière d'énergie
Présidence de la commission de la sécurité des consommateurs	Commission compétente en matière de consommation
Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Commission permanente compétente en matière de libertés publiques
Présidence de la Commission nationale du débat public	Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution	Commission compétente en matière de lois électorales
Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône	Commission compétente en matière d'énergie
Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel	Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôle général des lieux de privation de liberté	Commission compétente en matière de libertés publiques
Présidence-direction générale d'Electricité de France	Commission compétente en matière d'énergie
Présidence-direction générale de La Française des jeux	Commission compétente en matière de finances publiques
Présidence du Haut conseil des biotechnologies	Commission compétente en matière d'environnement
Présidence du collège de la Haute Autorité de santé	Commission compétente en matière de santé publique
Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
Présidence de l'Institut national de l'audiovisuel	Commission compétente en matière d'activités culturelles
Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique	Commission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale	Commission compétente en matière de recherche
Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Commission compétente en matière d'emploi
Présidence-direction générale de Météo-France	Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides	Commission compétente en matière de libertés publiques
Direction générale de l'Office national des forêts	Commission compétente en matière d'agriculture
Direction générale de la société anonyme Bpifrance	Commission compétente en matière d'activités financières
Présidence du conseil d'administration de La Poste	Commission compétente en matière de postes et communications
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens	Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil de surveillance de la SNCF	Commission compétente en matière de transports
Présidence du directoire de la SNCF	Commission compétente en matière de transports
Présidence déléguée du directoire de la SNCF	Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France	Commission compétente en matière de transports

NotaLes modifications apportées à cette annexe par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Henri de Raincourt

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Article 1

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Article 2

Article 3

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Article 4

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Article 5

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Article 6

Article Annexe

Modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 22 janvier 2017

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