Texte complet

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

- Code de l'urbanisme

Art. R102-3

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-1, Art. R321-1

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-2, Art. R321-2

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-3, Art. R321-3

- Code de l'urbanisme

Art. R321-3-1, Art. R321-3-2

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-4, Art. R321-4

- Code de l'urbanisme

Art. R321-5

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-6, Art. R321-6

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-8, Art. R321-8

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-9, Art. R321-9

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-10, Art. R321-10

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-11, Art. R321-11

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-12, Art. R321-12

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-13, Art. R321-13

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-14

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-15, Art. R321-15

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-16, Art. R321-16

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-17, Art. R321-17

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-18, Art. R321-18

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-19, Art. R321-19

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-20, Art. R321-20

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-21, Art. R321-21

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-22, Art. R321-22

- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 9

- Décret n° 72-770 du 17 août 1972

Art. 8

- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Art. 8

- Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Art. 8

- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 8

- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Art. 9

- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

Art. 9

- Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 8

- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Art. 10

- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Art. 8

- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Art. 8

- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015

Art. 7

- Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Art. 8

- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Art. 8

- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Art. 7

- Décret n° 72-770 du 17 août 1972

Art. 8

- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Art. 8

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret, il est tenu compte des renouvellements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme en fonction à la date de publication du présent décret peut conserver ses fonctions pour une durée atteignant cinq ans à compter de sa nomination en date du 8 novembre 2024. Il peut être renouvelé une nouvelle fois dans ses fonctions à l'issue de son mandat en cours, jusqu'au 7 novembre 2031.
La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 321-21, dans sa rédaction issue du présent décret, relative à l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, n'est applicable qu'à compter de l'exercice 2026 en tant qu'elle porte sur les établissements publics fonciers de l'Etat et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.