Article 1
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Article 2
Le 1° de l'article R. 102-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle de Sénart et de Sénart en Essonne comprenant les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery et Vert-Saint-Denis et aux périmètres des anciens secteurs de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chessy, Coupvray, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Magny-le-Hongre, Noisiel, Serris et Torcy ; ».
Article 3
L'article R.* 321-1, qui devient l'article R. 321-1, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « d'aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-36-1 » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , celle du bureau » et les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le cas échéant, la création d'un bureau, sa composition et ses délégations, sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 ;
« - les délégations au directeur général sous réserve des dispositions du I de l'article R. 321-9 ; »
4° Au dernier alinéa, la référence : « R.* 321-12 » est remplacée par la référence : « R. 321-12 ».
Article 4
L'article R.* 321-2, qui devient l'article R. 321-2, est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles L. 321-2 et L. 321-15 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 321-2 et à l'article L. 321-15 et de ceux relatifs aux établissements publics mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-36-1 » ;
2° Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives au périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat créé en application des dispositions du I de l'article L. 321-2 peuvent être modifiées par décret dans les conditions prévues au II de ce même article. »
Article 5
Au premier alinéa de l'article R.* 321-3, qui devient l'article R. 321-3, les mots : « fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».
Article 6
Après l'article R. 321-3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, sont insérés des articles R. 321-3-1 et R. 321-3-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 321-3-1. - La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans. Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
« Art. R. 321-3-2. - Lorsqu'il n'est pas nommé membre du conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant, assiste de droit sans prendre part au vote aux réunions de ce conseil d'administration. »
Article 7
L'article R.* 321-4, qui devient l'article R. 321-4, est ainsi modifié :
1° Les mots : « fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
2° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant représentant l'Etat, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre désigné pour la durée du mandat fixé par le statut de l'établissement et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. »
Article 8
Au premier alinéa de l'article R. 321-5, les mots : « fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».
Article 9
L'article R.* 321-6, qui devient l'article R. 321-6, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
b) Après le mot : « bureau » sont insérés les mots : « ou au directeur général » ;
2° Au 2°, les mots : « ou du projet stratégique et opérationnel » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 321-5 et L. 321-36-3 » ;
3° Au 3°, les mots : « L'approbation » sont remplacés par les mots : « Le vote » ;
4° Au 5°, les mots « et l'affectation des résultats » sont supprimés ;
5° Au 7° :
a) Après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique » ;
b) Après les mots : « du bureau » sont ajoutés les mots : « ainsi que la tenue de ses réunions » ;
6° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La création de filiales et les acquisitions de participation au directeur général. » ;
7° Au dernier alinéa :
a) Après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Après le mot : « arbitrage » sont ajoutés les mots : « et la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ».
Article 10
L'article R.* 321-8, qui devient l'article R. 321-8, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ;
b) Les mots : « Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
c) Après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « une fois » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « public » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat. »
Article 11
L'article R.* 321-9, qui devient l'article R. 321-9, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » et après la dernière phrase sont ajoutés les mots : « , ainsi que donner mandat et procuration à des tiers pour les cessions et acquisitions immobilières. » ;
2° Au II :
a) Les mots : « foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
b) Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
c) Les mots : « ou le programme stratégique et opérationnel » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Dans le cas où un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 recourt pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences aux moyens d'un autre établissement public en application des dispositions de l'article L. 321-41, le directeur général peut déléguer sa signature à des salariés de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention prévue au même article, dans les conditions et limites qu'il détermine. »
Article 12
A l'article R.* 321-10, qui devient l'article R. 321-10, après les mots : « directeur général » sont insérés les mots : « d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, ».
Article 13
L'article R.* 321-11, qui devient l'article R. 321-11, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
2° Au second alinéa :
a) Après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ».
Article 14
Le premier alinéa de l'article R.* 321-12, qui devient l'article R. 321-12, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseil d'administration ou » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».
Article 15
Le I de l'article R.* 321-13, qui devient l'article R. 321-13, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-1. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ces documents » sont remplacés par les mots : « ce document ».
Article 16
L'article R.* 321-14 est abrogé.
Article 17
L'article R.* 321-15, qui devient l'article R. 321-15, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « , respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et du projet stratégique opérationnel » sont remplacés par les mots : « du programme pluriannuel d'intervention, prévu à l'article L. 321-5 et à l'article L. 321-36, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le projet stratégique et opérationnel sont révisés » sont remplacés par les mots : « est révisé » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou le projet stratégique opérationnel » sont supprimés ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le projet stratégique opérationnel » sont supprimés et les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou au programme stratégique opérationnel » sont supprimés.
Article 18
L'article R.* 321-16, qui devient l'article R. 321-16, est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles L. 321-1 et L. 321-14 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 321-1 et mentionnés à l'article L. 321-36-1 » ;
2° Les mots : « ou dans le projet stratégique et opérationnel » sont supprimés ;
3° Les mots : « prévus respectivement aux articles L. 321-5 et L. 321-18 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 321-5 » ;
4° Les mots : « , pour les établissements publics créés en application des articles L. 321-1, » sont supprimés ;
5° Les mots : « compétent pour » sont remplacés par le mot : « de ».
Article 19
Au premier alinéa de l'article R.* 321-17, qui devient l'article R. 321-17, les mots : « fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ».
Article 20
L'article R.* 321-18, qui devient l'article R. 321-18, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Après les mots : « conseil d'administration et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
b) Après les mots : « publics d'aménagement » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
2° Au II, les mots : « de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat » ;
3° Au III, la référence : « R.* 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».
Article 21
L'article R.* 321-19, qui devient l'article R. 321-19, est ainsi modifié :
1°Au I, les mots : « visées à l'article R.* 321-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 321-18 » ;
2° Au II :
a) Après les mots : « conseil d'administration ou » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
b) Après les mots : « directeur général » sont insérés les mots : « d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
3° Au III :
a) Les mots : « fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
b) Les mots : « et L. 321-17 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 321-16 et L. 321-30 » ;
c) Les mots : « conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme lorsque ces acquisitions de participations ou les capitaux investis dans les filiales créées sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté de ces ministres » sont remplacés par les mots : « du préfet compétent » ;
4° Le deuxième et le troisième alinéa du III sont supprimés ;
5° Le IV est abrogé.
Article 22
L'article R.* 321-20 devient l'article R. 321-20.
Article 23
L'article R.* 321-21, qui devient l'article R. 321-21, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
b) Les mots : « à 185 » sont remplacés par les mots : « à 183 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable aux organismes publics ».
Article 24
L'article R.* 321-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 321-22. - Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis à l'approbation du préfet compétent. En l'absence de rejet ou d'approbation expresse dans un délai de quinze jours après réception par le préfet compétent, ils sont réputés approuvés.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 213 du même décret, les comptes financiers de ces mêmes établissements sont approuvés par le préfet compétent. »
Article 25
Sont supprimées :
1° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1968 susvisé ;
2° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 17 août 1972 susvisé ;
3° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1995 susvisé ;
4° La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 10 avril 1996 susvisé ;
5° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2007 susvisé ;
6° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 9 du décret du 10 mai 2007 susvisé ;
7° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 2 juillet 2008 susvisé ;
8° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juillet 2008 susvisé ;
9° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 10 du décret du 8 juin 2009 susvisé ;
10° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 22 mars 2010 susvisé ;
11° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 6 mars 2012 susvisé ;
12° La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 7 du décret du 31 juillet 2015 susvisé ;
13° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
14° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 8 du décret du 15 mars 2017 susvisé ;
15° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 décembre 2017 susvisé.
Article 26
Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 août 1972 susvisé et après le premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 octobre 1973 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. »
Article 27
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret, il est tenu compte des renouvellements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme en fonction à la date de publication du présent décret peut conserver ses fonctions pour une durée atteignant cinq ans à compter de sa nomination en date du 8 novembre 2024. Il peut être renouvelé une nouvelle fois dans ses fonctions à l'issue de son mandat en cours, jusqu'au 7 novembre 2031.
La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 321-21, dans sa rédaction issue du présent décret, relative à l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, n'est applicable qu'à compter de l'exercice 2026 en tant qu'elle porte sur les établissements publics fonciers de l'Etat et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Article 28
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
