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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 et du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Code de la route.Art. R121-3
- Code de la route.Art. R121-4
- Code de la route.Art. R121-5
- Code de la route.Art. R121-6
- Code de la route.Art. R130-2
- Code de la route.Art. R130-11
- Code de la route.Art. R412-7
- Code de la route.Art. R412-23
- Code de la route.Art. R412-25
- Code de la route.Art. R413-17
- Code de la route.Art. R415-13
- Code de la route.Art. R417-11
- Code de la route.Art. R421-7
- Code de la route.Art. R432-2
- Code de la route.Art. R143-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
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