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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3, L. 218-6, L. 218-7, L. 218-12 et L. 312-6-2 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale, notamment ses articles 4 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13-4

Article 4

En vigueur depuis le 15 mars 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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DECRET : Version en vigueur depuis le 15 mars 2019 Voir
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