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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu la directive 2013/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu la directive 2013/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres V et VII ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile, Sct. Section 1 : Assignation à résidence, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Sct. Section 2 : Rétention administrative, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-2, Art. R531-16, Art. R531-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R591-1, Art. R591-14
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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