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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
François Mitterrand      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Édouard Balladur

 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Charles Pasqua

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

 ministre de la justice,

 Pierre Méhaignerie

 Le ministre de l'économie,

 Edmond Alphandéry

 Le ministre de l'industrie, des postes

 et télécommunications et du commerce extérieur,

 Gérard Longuet

 Le ministre de l'équipement, des transports

 et du tourisme,

 Bernard Bosson

 Le ministre du budget,

 porte-parole du Gouvernement,

 Nicolas Sarkozy

Les versions de ce document

LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er juillet 2006 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994 (prochaine version prévue le 1er juillet 2006) Voir
LOI : Version JO Voir

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