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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3Abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er juillet 2006
Pour les autorisations et conventions en cours, les dispositions de la présente loi ne sont applicables, le cas échéant, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou le concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
François Mitterrand      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Édouard Balladur

 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Charles Pasqua

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

 ministre de la justice,

 Pierre Méhaignerie

 Le ministre de l'économie,

 Edmond Alphandéry

 Le ministre de l'industrie, des postes

 et télécommunications et du commerce extérieur,

 Gérard Longuet

 Le ministre de l'équipement, des transports

 et du tourisme,

 Bernard Bosson

 Le ministre du budget,

 porte-parole du Gouvernement,

 Nicolas Sarkozy

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er juillet 2006 Voir
LOI (cette version) : Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994 (prochaine version prévue le 1er juillet 2006)
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