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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 343-7 et R. 343-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G, et l'annexe II à ce code, notamment son article 16 A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R343-7, Art. R343-8
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 16 A
- Code des assurancesArt. R421-27, Art. R421-28
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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