Art. 290 quinquies, Code général des impôts
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L5617HLM
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Appréciation de la conformité à la Constitution des sanctions pour factures non conformes » / brèves / le quotidien du 3 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le Conseil constitutionnel saisi sur la conformité de l’amende de 50 % du montant de la transaction pour défaut de facturation » / brèves / lexbase fiscal n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations - BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20190925 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20210813 » Abonnés
Cité par Art. 1737, Code général des impôts
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