Art. 223 W, Code général des impôts
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L0976MLQ
Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :
1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;
2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;
3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive :
a) Les biens, usines et équipements ;
b) Les ressources naturelles ;
c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ;
d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.
Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.
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