Art. 197, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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C29558UY

                    L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.

   Le greffier en chef de la cour d'appel notifie l'appel à toutes les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée.

   Le délai du recours incident est de quinze jours à compter de la notification du recours principal.

   Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires.

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197 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 26 mai 2005 Voir
197 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 mai 2005 au 2 juillet 2022
197 : en vigueur depuis le 2 juillet 2022 Voir

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