Art. L311-2, Code de l'urbanisme
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L9927LMM
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte / TITRE « Les aliénations soumises au droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le sursis à statuer / TITRE « La détermination des domaines d'application du sursis à statuer » Abonnés
Cité par Art. L111-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L230-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L230-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L424-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
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