Art. L773-4, Code monétaire et financier
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L2136MM3
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 511-32 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
L. 511-34 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.
Ancien texte Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
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