Art. L614-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3641LZU
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours formés contre les décisions portant prolongation d'une IRTF en application de l'article L. 612-11 du CESEDA : quel est le régime applicable ? » / brèves / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
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