Art. 7, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Art. 7, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Document en cours

Textes (7)

Versions (9)

Art. 7, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Lecture: 1 min

C25538TQ

                    Les experts comptables sont admis également à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée, si ces sociétés remplissent, en outre, les conditions suivantes :

   1° Avoir pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable ;

   2°.

   3° Comprendre parmi leurs actionnaires ou propriétaires de parts au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l'ordre ;

   4° Justifier que la majorité de leurs actions ou de leurs parts sociales est détenue par des experts comptables ;

   5° Choisir respectivement leur président ou leur directeur général, leurs gérants ou leurs fondés de pouvoirs parmi les associés experts comptables ;

   6° Avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative et subordonner l'admission de tout nouvel actionnaire à l'agrément préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; subordonner, s'il s'agit de sociétés à responsabilité limitée, à l'autorisation préalable des porteurs de parts, l'agrément d'un nouvel associé en cas de transmission de parts sociales ou celui d'un associé n'exerçant pas la profession susvisée, en cas de cession de parts.

Les versions de ce document

7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 Voir
7 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 février 1970 au 10 août 1994
7 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004 Voir
7 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er avril 2009 Voir
7 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 25 juillet 2010 Voir
7 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 30 mars 2011 Voir
7 : modifié, en vigueur du 30 mars 2011 au 3 mai 2014 Voir
7 : modifié, en vigueur du 3 mai 2014 au 10 février 2023 Voir
7 : en vigueur depuis le 10 février 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 7, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document