Art. 357 bis, Code des douanes
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L7873LWI
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Responsabilité de l’État en matière fiscale : qui sont les responsables et quel est le juge compétent ? » / focus / lexbase fiscal n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité par Art. 389 bis, Code des douanes
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