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Cite Art. 1, Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Cite Art. 46, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 12, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 10, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 11, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 11-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 13, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 17, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 25, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 25-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 40, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Modifié par Art. 199, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 137, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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Cité par Art. Annexe 4-9, Code de commerce
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Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L253-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L353-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L353-19-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-6-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L472-1-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L631-7-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-53, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-67, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-95, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1115, Code général des impôts
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Cité par Art. 1584 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1594 F sexies, Code général des impôts