Art. 25-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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C520449M

                    A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

   1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ;

   2° A la fin du a de l'article 6, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "par la réglementation territoriale" ;

   3° A l'article 15 :

   a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ;

   b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ;

   c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ;

   4° Le sixième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

   Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents.

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25-1 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1998 au 29 décembre 1999 Voir
25-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1999 au 14 juin 2006 Voir
25-1 : modifié, en vigueur du 14 juin 2006 au 16 juillet 2006 Voir
25-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er juillet 2021
25-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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