Art. 1136-15, Code de procédure civile
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L2326LXG
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Ordonnance de protection et respect des droits fondamentaux du défendeur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°881 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’ordonnance de protection : une véritable mesure d’urgence* » / le point sur... / la lettre juridique n°828 du 18 juin 2020 Abonnés
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