Art. 1072-2, Code de procédure civile
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L0212IEL
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'enfant et les procédures judiciaires : les nouveaux textes » / textes / lexbase droit privé n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
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