Art. 195, Code général des impôts

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Art. 195, Code général des impôts

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L9336MLD

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables n’ayant pas d’enfant à leur charge est divisé par 1,5 s’il s’agit de contribuables célibataires, divorcés ou veufs et par 2 s’il s’agit de contribuables mariés, lorsque ces contribuables :

a) Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d'une imposition distincte ;

b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;

c) Sont titulaires d’une pension prévue par les lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, soit pour une invalidité de 40 p. 100 ou au-dessus, soit à titre de veuve ;

d) Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 p. 100 ou au-dessus ;

d bis) Sont titulaires de la carte d’invalidité instituée par la loi n° 49-1094 du 2 août 1949 ;

e) Ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 ci-après depuis l’âge de dix ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de seize ans.

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