Art. 157 bis, Code général des impôts

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Art. 157 bis, Code général des impôts

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L8060MHY

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 620 € si ce revenu n'excède pas 16 410 € ;

- 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

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Cité par Art. R351-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D542-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 13, Code général des impôts
Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts
Cite Art. 195, Code général des impôts