Art. 2, Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :
-soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
-soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des douanes, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects. Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à double titre et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie.
Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
Au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
Au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;
En faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées.
Pour les situations particulières suivantes :
Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.