Art. 4, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C11847BH

                    Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 400 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 600 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

   Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.

   A compter du 1er janvier 1993, ces plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances en référence à l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

   Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.

   Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

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4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 Voir
4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2000 Voir
4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 19 mai 2011 Voir
4 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2016 Voir
4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2020 Voir
4 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 Voir
4 : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

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