Art. 1801, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L7785MLW

Lorsqu’il s’agit d’insuffisances relevant de la procédure organisée par les articles 1897 à 1903 ci-après, les parties acquittent solidairement, indépendamment du droit simple exigible sur le complément d’estimation, savoir :

1° Si l’insuffisance est reconnue amiablement avant citation des redevables devant la commission ou au cours de la procédure de conciliation, un demi-droit en sus ;

2° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après la notification de l’avis de la commission, mais avant le dépôt au greffe du rapport d’expertise, un droit en sus et les frais de toute nature auxquels ont donné lieu les procédures ;

3° Dans les autres cas, un double droit en sus et les frais de toute nature des procédures.

Toutefois, aucune pénalité n’est encourue et les frais de procédure restent à la charge de l’administration, lorsque l’insuffisance est inférieure au huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.

Les versions de ce document

1801 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1801 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
1801 : en vigueur depuis le 2 septembre 1994 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

Comparer les textes

Art. 1801, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document