Art. 1382, Code général des impôts

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Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties :

1° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;

2° L’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ;

3° Toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;

4° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;

5° Les terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans du affiches sur portatif spécial, établi au delà d’une distance de 100 mètres autour du toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 21, LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Cité par Art. R331-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L2334-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3413-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1381, Code général des impôts
Cité par Art. 1382 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1387 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1394, Code général des impôts
Cité par Art. 1467, Code général des impôts
Cité par Art. 1654, Code général des impôts
Cité par Art. 1656 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 206, Code général des impôts
Cité par Art. 310 K bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 317 bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 318 E, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 166, Code général des impôts, annexe IV