Art. 1463, Code général des impôts
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L6235MLI
Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables y compris les installations de toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties.
Il est dû lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.
Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer, aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation.
Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.
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