Art. 1418, Code général des impôts

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Art. 1418, Code général des impôts

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L6211MLM

Les dispositions des articles 1415 et 1416 du présent code ne font pas obstacle à ce que les propriétaires demandent, dans les formes et délais prévus par les articles 1931, 1932-1 et 1933 ci-après le dégrèvement des impositions afférentes aux parcelles ayant cessé de faire partie de la matière imposable ou susceptibles de bénéficier d’une exemption permanente ou temporaire d’impôt foncier.

Les versions de ce document

1418 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er janvier 2023 Voir
1418 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

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