Art. 962, Code civil

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Art. 962, Code civil

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L3617ABL

                    La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
                

Les versions de ce document

962 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006 Voir
962 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 Voir
962 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

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