Art. 952, Code civil

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L3607AB9

                    L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement ou la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
                

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952 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
952 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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