Art. , Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

ANNEXE
LISTE DES VOIES D'ACCÈS AUX CORPS, CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS DES AGENTS PUBLICS

I.-Pour la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Recrutements sans concours mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la même loi ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
II.-Pour la fonction publique territoriale :
1° Concours mentionnés à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Recrutements sans concours mentionnés aux a, b et d de l'article 38 de la même loi ;
3° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 38 de la même loi ;
4° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 38 bis de la même loi ;
5° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 79 de la même loi.
III.-Pour la fonction publique hospitalière :
1° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° Concours mentionnés à l'article 29 de la même loi ;
3° Recrutements sans concours mentionnés à l'article 32 de la même loi ;
4° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 32-2 de la même loi ;
5° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 et au 2° de l'article 69 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 69 de la même loi.
IV.-Pour les trois versants de la fonction publique :
1° Recrutements réservés mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
2° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
3° Recrutement prévu en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
4° Recrutement prévu en application de l'article 93 de la même loi.
V.-Pour la magistrature de l'ordre judiciaire :
1° Concours mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
2° Recrutement direct d'auditeurs de justice en application des dispositions de l'article 18-1 de la même ordonnance ;
3° Concours mentionnés à l'article 21-1 de la même ordonnance ;
4° Recrutements prévus en application des dispositions des articles 22 et 23 de la même ordonnance.
VI.-Pour la fonction publique communale de la Polynésie française :
1° Concours mentionnés aux 1° et 2° et 3° de l'article 40 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
2° Recrutements sans concours mentionnés à l'article 42 de la même ordonnance ;
3° Examens professionnels mentionnés au a du 2° de l'article 44 de la même ordonnance.