Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Des responsabilités.
Titre II : Du contrôle technique.
Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Dispositions générales.
Article 15
En vigueur depuis le 9 juillet 1996
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de la culture et de l'environnement,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'économie, et de l'aménagement du territoire,
FERNAND ICART.
Le ministre de l'éducation,
RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
RENE MONORY.