Art. L823-12-1, Code de commerce
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L2414IBZ
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Commissaires aux comptes : homologation de la norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas certains seuils » / brèves / lexbase droit privé n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réforme des SAS et des SARL par la "LME" : publication du décret d'application » / brèves / le quotidien du 3 mars 2009 Abonnés
Cité par Art. A823-27-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L821-57, Code de commerce
Cité par Art. R823-22, Code de commerce
Cité par Art. R823-7-1, Code de commerce
Cité par Art. R823-7-2, Code de commerce
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